Arrêté du 21 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie

Version INITIALE

NOR : AGRF0302226A

Texte n°79

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 26 du 4 juillet 2003 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.