Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0312109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/SOCF0312109D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1315/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa de l'article R. 351-11 du code du travail :
« La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. »