Les dispositions de l'article R. 351-13 du code du travail sont ainsi modifiées :
I. - Au cinquième alinéa, après les mots : « avant déduction des divers abattements », est ajouté le membre de phrase : « sauf dans le cas où le conjoint ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts. »
II. - A la fin du septième alinéa est ajoutée la phrase suivante :
« De même, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. »