Décret n° 2003-1314 du 23 décembre 2003 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles

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NOR : SOCA0324650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/SOCA0324650D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1314/jo/texte

Texte n°19

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-3 ;
Vu le décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles,
Décrète :


  • Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 12 novembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « L'annexe au présent décret précise le mode de calcul des points de charges ainsi que le barème des plafonds de ressources et le taux des bourses à compter de l'année scolaire 2003-2004. »


  • Le I et le II de l'annexe au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont remplacés par le I et le II de l'annexe au présent décret.


  • Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    I. - Barème des plafonds de revenus


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 31/12/2003 page 22665 à 22665


    II. - Barème des bourses


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 31/12/2003 page 22665 à 22665


Fait à Paris, le 23 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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