Décret du 30 octobre 2003 portant nomination du délégué interministériel aux normes

Version INITIALE

NOR : INDI0301940D

Texte n°40

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.