Décret du 30 octobre 2003 portant nomination du délégué interministériel aux normes

Version INITIALE

NOR : INDI0301940D

Texte n°40


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié notamment par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions de la ministre déléguée à l'industrie ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel aux normes, en remplacement de M. Damien Borot, appelé à d'autres fonctions.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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