Article 1
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0760484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/JUSC0760484D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1232/jo/article_1
Texte n°49
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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