Article 17
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 juillet 2007 portant délégation de signature
NOR : DEFD0760557D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/24/DEFD0760557D/jo/article_17
Texte n°34