Décret du 24 juillet 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0760557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/24/DEFD0760557D/jo/article_16

Texte n°34

Article 16


Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
1. M. l'ingénieur général de l'armement Laurent Giovachini, représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR, pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement dans le cadre de cette organisation ;
2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement Laurent Giovachini, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie à M. l'ingénieur général de l'armement Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.