Décret du 24 juillet 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0760557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/24/DEFD0760557D/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Centre d'essais en vol :
1. M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, pour les actes suivants :
Décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;
Dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel d'essais et de réceptions).
2. La délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef des études techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, chef de la base d'essais d'Istres.