Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé, la date : « 31 août 2007 » est remplacée par la date : « 31 août 2008 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSS0760363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/26/SJSS0760363A/jo/article_1
Texte n°28
A l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé, la date : « 31 août 2007 » est remplacée par la date : « 31 août 2008 ».
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