Arrêté du 26 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur

Version INITIALE

NOR : SJSS0760363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/26/SJSS0760363A/jo/article_1

Texte n°28