Arrêté du 26 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur

Version INITIALE

NOR : SJSS0760363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/26/SJSS0760363A/jo/texte

Texte n°28

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-107 à R. 5126-110 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-5 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2007 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 juillet 2007 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2007-13 en date du 23 juillet 2007,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé, la date : « 31 août 2007 » est remplacée par la date : « 31 août 2008 ».


  • Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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