Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1492 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRF0766930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/17/AGRF0766930D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/17/2007-1492/jo/article_2
Texte n°20