Article 1
La SA AB Sat, éditrice du service de télévision XXL, est condamnée à verser au Trésor public la somme de 10 000 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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La SA AB Sat, éditrice du service de télévision XXL, est condamnée à verser au Trésor public la somme de 10 000 EUR.
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