Décision n° 2003-633 du 18 novembre 2003 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SA AB Sat

Version INITIALE

NOR : CSAX0301633S

Texte n°71

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SA AB Sat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et publiée au Journal officiel de la République française.