Décret n° 2004-412 du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985

Version INITIALE

NOR : MENE0400764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/MENE0400764D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/2004-412/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.