Décret n° 2004-412 du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985

Version INITIALE

NOR : MENE0400764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/MENE0400764D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/2004-412/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du renouvellement du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement qui suit la rentrée scolaire 2004.