Article 3
Cette indemnité est versée en une fois dans un délai maximum de deux mois après la fin du contrat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0324226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/SANH0324226A/jo/article_3
Texte n°26
Cette indemnité est versée en une fois dans un délai maximum de deux mois après la fin du contrat.
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