Article 5
L'indemnité prévue au présent chapitre est versée mensuellement en même temps que la rémunération correspondant à l'échelon atteint par le praticien. Elle est soumise à cotisations IRCANTEC.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0324226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/SANH0324226A/jo/article_5
Texte n°26
L'indemnité prévue au présent chapitre est versée mensuellement en même temps que la rémunération correspondant à l'échelon atteint par le praticien. Elle est soumise à cotisations IRCANTEC.
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