Article 2
Le montant brut de cette indemnité est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article 14 du décret du 1er août 2003 susvisé, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0324226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/SANH0324226A/jo/article_2
Texte n°26
Le montant brut de cette indemnité est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article 14 du décret du 1er août 2003 susvisé, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
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