Article 1
L'activité de recouvrement des impôts actuellement exercée par la trésorerie de Saint-Laurent-du-Var est transférée à la trésorerie de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/BUDR0303105A/jo/article_1
Texte n°14
L'activité de recouvrement des impôts actuellement exercée par la trésorerie de Saint-Laurent-du-Var est transférée à la trésorerie de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
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