Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Cagnes-sur-Mer, La Colle-sur-Loup, Saint-Paul et Villeneuve-Loubet, actuellement confiée à la trésorerie de Cagnes-sur-Mer, est transférée à la trésorerie de Saint-Laurent-du-Var.
Arrêté du 29 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/BUDR0303105A/jo/article_2
Texte n°14