Arrêté du 29 octobre 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOS0320019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/ECOS0320019A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 17,
Arrêtent :


  • Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mars 1967 susvisé est fixé à 20 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

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