Décision du 15 octobre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)

Version INITIALE

NOR : DEVK0768263S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/15/DEVK0768263S/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'article 1er de la décision du 7 juin 2007 susvisée est complété comme suit :
« 6. M. Adrien Friez, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique des transports, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions. »