Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 octobre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)
NOR : DEVK0768263S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/15/DEVK0768263S/jo/article_2
Texte n°21