Décision du 15 octobre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)

Version INITIALE

NOR : DEVK0768263S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/15/DEVK0768263S/jo/texte

Texte n°21

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Le directeur des affaires économiques et internationales,
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 modifié portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux ;
Vu la décision du 7 juin 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales),
Décide :


  • L'article 1er de la décision du 7 juin 2007 susvisée est complété comme suit :
    « 6. M. Adrien Friez, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique des transports, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2007.


D. Bureau

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