Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1441 du 5 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRP0765610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/AGRP0765610D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/2007-1441/jo/article_2
Texte n°12