Article 1
Aux articles D. 615-43-5 et D. 615-43-9 du code rural, les mots : « l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « l'Agence unique de paiement ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0765610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/AGRP0765610D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/2007-1441/jo/article_1
Texte n°12
Aux articles D. 615-43-5 et D. 615-43-9 du code rural, les mots : « l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « l'Agence unique de paiement ».
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