Décret n° 2007-1441 du 5 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRP0765610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/AGRP0765610D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/2007-1441/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Aux articles D. 615-43-5 et D. 615-43-9 du code rural, les mots : « l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « l'Agence unique de paiement ».