Décret n° 2007-1441 du 5 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune

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NOR : AGRP0765610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/AGRP0765610D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/2007-1441/jo/texte

Texte n°12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre V du titre Ier et le chapitre II du titre II du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2007-1293 du 30 août 2007 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement et modifiant l'article D. 622-1-1 du code rural,
Décrète :


  • Aux articles D. 615-43-5 et D. 615-43-9 du code rural, les mots : « l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « l'Agence unique de paiement ».


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

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