Article 2
Au dernier alinéa de l'article 50 sexies B de l'annexe IV du code général des impôts, les mots : « que pour la semaine cinématographique en cours » sont remplacés par les mots : « qu'au maximum sept jours à l'avance. »
Arrêté du 2 janvier 2004 relatif au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques et aux dispositifs de vente par avance de billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques
NOR : MCCK0300894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/2/MCCK0300894A/jo/article_2
Texte n°56