Arrêté du 28 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/28/BUDR0303085A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le classement des trésoreries restructurées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.