Article 9
L'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation du service des moyens généraux est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0302157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/10/DEFD0302157A/jo/article_9
Texte n°4
L'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation du service des moyens généraux est abrogé.
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