Arrêté du 24 février 2004 portant agrément de l'association dénommée « Fédération française du cheval islandais »

Version INITIALE

NOR : AGRA0400600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/24/AGRA0400600A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de la Fédération française du cheval islandais est subordonné :
- au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
- à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
- à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.