Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0300286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/INTC0300286D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.