Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0300286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/INTC0300286D/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Après l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé sont insérés les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gardère, M. Didier Martin, directeur-adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »
« Art. 1er-2. - M. Renaud Vedel, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative et budgétaire du cabinet. »