Arrêté du 17 novembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0300648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/INTE0300648A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment les titres II et III ;
Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Vu les avis rendus le 16 octobre 2003 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure, entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 11 au 12 novembre 2002


    Commune de Bucilly.


    Inondations et coulées de boue du 1er au 2 janvier 2003


    Commune de Bucilly.


    Inondations et coulées de boue du 2 au 3 janvier 2003


    Commune de Le Sourd.


    Inondations et coulées de boue du 2 au 5 janvier 2003


    Commune de Macquigny.


    Inondations et coulées de boue du 3 au 5 janvier 2003


    Commune d'Achery.


    Inondations et coulées de boue du 4 au 5 janvier 2003


    Commune de Mézières-sur-Oise.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 25 au 26 août 2002


    Commune de Le Broc.


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 1er juin 2003


    Communes d'Amblie (2), Bayeux (3), Cambremer (1), Courtonne-les-Deux-Eglises (1), Le Fresne-Camilly (1), Lisieux (3), L'Oudon (1), Planquery (1), Saint-Martin-de-la-Lieue (1).


    Inondations et coulées de boue du 14 juin 2003


    Commune de Géfosse-Fontenay (3).


    Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2003


    Communes de Tracy-Bocage (1), Villers-Bocage (2).


    Mouvement de terrain du 1er juin 2003


    Commune de Cambremer (1).


    DÉPARTEMENT DU CANTAL
    Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2003


    Commune d'Ydes (2).


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2003


    Communes de Châteaubernard, Cognac.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Mouvement de terrain du 29 janvier 2003


    Commune de Saintes.


    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Inondations et coulées de boue du 15 août 2003


    Commune de Flacey (1).


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Inondations et coulées de boue du 22 septembre 2003


    Communes d'Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Bellegarde, Bernis, Le Cailar, Fourques, Gallargues-le-Montueux, Générac (1), Le Grau-du-Roi, Nîmes, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Uchaud, Vauvert, Vestric-et-Candiac.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2003


    Communes de Cassaigne (2), Lagraulet-du-Gers (1), Saint-Puy (2).


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2002


    Commune de Blanquefort.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 17 juin 2003


    Commune de Pignan.


    Inondations et coulées de boue du 22 septembre 2003


    Communes de Beaulieu, Candillargues, Castelnau-le-Lez, Castries, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Lunel (3), Mauguio, Montaud (2), Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Paul-et-Valmalle (1), Sussargues, Vendargues.


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 15 au 16 juillet 2003


    Communes de La Celle-Saint-Avant, Chinon, Pouzay, Pussigny.


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Mouvement de terrain du 3 mars 2002


    Commune de Bourré.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Inondations et coulées de boue du 8 mai 2003


    Communes de Haute-Goulaine, Saint-Julien-de-Concelles.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 15 au 16 juillet 2003


    Commune de Saint-Cyr-en-Bourg (1).


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2003


    Communes de Malzéville, Saint-Max.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue du 10 août 2003


    Commune d'Adervielle-Pouchergues.


    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2003


    Communes d'Achenheim, Avolsheim, Cosswiller (1), Dachstein, Dangolsheim (1), Dinsheim, Ergersheim, Ernolsheim-Bruche, Flexbourg (2), Griesheim-près-Molsheim (1), Hangenbieten, Kolbsheim, Kuttolsheim (1), Molsheim, Mutzig, Romanswiller (1), Schnersheim, Soultz-les-Bains, Still (1), Wasselonne (2), Wolxheim.


    Inondations et coulées de boue du 14 juin 2003


    Communes de Dambach-la-Ville (2), Dieffenthal (1), Scherwiller (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 5 août 2003


    Communes de Peisey-Nancroix (1), Saint-Martin-de-Belleville (1).


    Inondations et coulées de boue du 16 août 2003


    Commune de Peisey-Nancroix (2).


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2003


    Commune de Chatou.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 16 août 2003


    Communes d'Aucamville, Mas-Grenier, Savenès.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
    Inondations et coulées de boue du 24 août 2003


    Commune d'Ambazac (1).


    DÉPARTEMENT DES VOSGES
    Séisme du 22 février 2003


    Communes d'Anould (1), Nompatelize (1), Saint-Michel-sur-Meurthe (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
    Inondations et coulées de boue du 17 juin 2003


    Commune de Gennevilliers.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2003


    Commune de Garges-lès-Gonesse (4)


Fait à Paris, le 17 novembre 2003.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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