Article 1
Relèvent de la seule compétence de M. David Kessler, directeur général, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
Décision du 5 avril 2004 portant délégation de signature
NOR : MCCK0400425S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/4/5/MCCK0400425S/jo/article_1
Texte n°35