Article 3
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article A. 344-15 du code des assurances, les résultats relatifs à l'exercice clos en 2003 sont transmis avant le 31 mai 2004.
Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 et relatif à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance
NOR : ECOT0395117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/ECOT0395117A/jo/article_3
Texte n°75