Article 4
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 et relatif à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance
NOR : ECOT0395117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/ECOT0395117A/jo/article_4
Texte n°75