Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fournisseurs dans les centres de production alimentaires de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0301624A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/26/DEFT0301624A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès des centres de production alimentaires de l'armée de terre mettant en oeuvre le traitement.