Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès des centres de production alimentaires de l'armée de terre mettant en oeuvre le traitement.
République
Française
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NOR : DEFT0301624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/26/DEFT0301624A/jo/article_5
Texte n°11
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès des centres de production alimentaires de l'armée de terre mettant en oeuvre le traitement.
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