Arrêté du 18 septembre 2003 relatif à l'acidification des produits viticoles de la zone CIa destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays, des appellations d'origine « vins délimités de qualité supérieure » et des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2003

Version INITIALE

NOR : ECOC0300091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/18/ECOC0300091A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.