Article 9
L'admission d'un matériel de base mis en expérimentation peut être prononcée si la plantation la plus jeune a au moins :
- six ans dans le cas d'une admission provisoire ;
- dix ans dans le cas d'une admission définitive.
Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de clones de merisier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction de merisier en catégorie testée
NOR : AGRF0301677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/AGRF0301677A/jo/article_9
Texte n°24