Décret n° 2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs de Corse en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

Version INITIALE

NOR : INTA0300111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/13/INTA0300111D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/13/2003-498/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les demandes d'habilitation en vue de participer à la campagne sont présentées par les partis et groupements politiques auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, au plus tard le lundi 16 juin 2003, à 17 heures.
La commission de contrôle dresse la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne au plus tard le mercredi 18 juin 2003.