Article 3
Les surveillants pénitentiaires des établissements où sont implantées ces applications sont destinataires des informations ci-dessus.
Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus
NOR : JUSE0340080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/JUSE0340080A/jo/article_3
Texte n°14