Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus

Version INITIALE

NOR : JUSE0340080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/JUSE0340080A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le droit d'accès direct prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.