Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2003 portant agrément de la Mutuelle du ministère de la justice
NOR : SANS0323595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/16/SANS0323595A/jo/article_2
Texte n°59