Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via intranet de modules de formation professionnelle
NOR : ECOS0350027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/ECOS0350027A/jo/article_6
Texte n°13