Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via intranet de modules de formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : ECOS0350027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/ECOS0350027A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.