Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et s'exerce auprès de la division formation de la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via intranet de modules de formation professionnelle
NOR : ECOS0350027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/ECOS0350027A/jo/article_5
Texte n°13