Arrêté du 30 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « TVA e-service »

Version INITIALE

NOR : BUDL0300087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/BUDL0300087A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


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